S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

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11. La sage-femme qui utilise un cabinet de consultation doit l’aménager de façon à préserver le caractère confidentiel des conversations qu’elle a avec la femme qui la consulte.
Décision 2002-10-10, a. 11.